L’achat d’un bien immobilier en rente peut, à condition d’en détenir toutes les clés, devenir une opération financière attractive. Il s’agit cependant d’un marché qui se trouve entre les mains des acheteurs.

Qu’entend-on par vente en viager ?

Ce type de vente est un marché qui consiste :
-pour l’acheteur à acquérir un logement sans être contraint de verser la globalité du coût de vente le jour de l’achat, mais qu’il n’a la possibilité d’occuper qu’après le décès du vendeur, excepté si ce dernier libère le bien tout de suite ;
-pour le vendeur à encaisser un revenu mensuel jusqu’à son décès en compensation de la commercialisation de son logement.

Quelles sont les conditions ?

Toute personne disposant des capacités juridiques est en mesure d’acheter ou de vendre un logement en rente. Cependant, pour valider la vente en rente, le décès du futur créancier de la rente (crédirentier) ne doit pas être prévisible. Le débirentier ne doit par conséquent pas être informé d’une maladie dont le crédirentier était atteint lors de la signature du contrat de vente.
S’il advient que le crédirentier perde la vie dans les 20 jours suivant la signature du contrat de vente, la vente n’est pas valable aux yeux de la loi, qui considère que l’événement était probable. Les héritiers du vendeur peuvent invoquer l’annulation de la vente devant le TGI (tribunal de grande instance).

Comme pour tout type de vente dit non classique les bareme des frais de notaire ne sont pas les mêmes en fonction de la vente en viager. Bien se renseigner sur ces derniers car ils peuvent être plus avantageux.

Combien coûte ce type de vente ?

Le coût de la vente est en général fixé par les deux parties. Il ne doit cependant pas être supérieur à la différence entre :
-l’estimation financière du bien immobilier dans une région précise ;
-la valeur du bien immobilier occupé, spécifiée par des barèmes, qui peuvent être observés auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un notaire, en fonction spécialement de l’espérance de vie du vendeur.
Le prix de rente

Lors de la signature du contrat de vente, l’acheteur peut s’il le désire, régler une partie de la vente au comptant. Ce montant sera alors retranché du prix de la rente. Par conséquent, plus la somme versée au comptant est importante, moins le prix de la rente est haut.
Pour garantir la sécurité de l’acquittement des rentes, le vendeur peut particulièrement noter dans le contrat de vente :

-une résolution de contrat qui lui donne le droit de récupérer son bien dans le cas de non-versement de plusieurs rentes par l’acheteur ;

-une clause qui lui donne la possibilité de garder pour lui une partie de la somme concernant la vente (si elle a été versée), en cas d’annulation du contrat de vente.

Les deux parties ont également la possibilité d’indiquer une clause d’indexation dans le contrat de vente. Cette clause permet la révision systématique du prix de la rente, suivant une donnée publiée par une agence spécialisée, comme l’Insee par exemple.